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Conditions générales pour la fourniture d'installations de traitement de l'air

Article 1.

Définitions

AIR8 – La société privée à responsabilité limitée de droit espagnol AIR8 TECH International, S.L.

Conditions générales – Les présentes conditions générales.

Services – Services visés aux articles 1583 et suivants du Code civil espagnol.

Accord mixte – Un accord par lequel des produits sont donnés en usage temporaire et des services supplémentaires sont fournis.

Client – La contrepartie d’AIR8 aux Accords ou le destinataire d’une Offre.

Contrat d’achat – Contrat visé aux articles 1445 et suivants du Code civil espagnol.

Offre – Offre de conclure un Accord.

Accord – L’accord entre AIR8 et le Client concernant la fourniture de Produits et services.

Parties – AIR8 et le Client.

Produits – Les marchandises qu’AIR8 livre au Client dans le cadre d’un Accord mixte ou d’un Contrat de vente.

Article 1 – Définitions

AIR8 – La société privée à responsabilité limitée de droit espagnol AIR8 TECH International, S.L.

Conditions générales – Les présentes conditions générales.

Services – Les services visés aux articles 1583 et suivants du Code civil espagnol.

Contrat mixte – Un contrat par lequel des produits sont donnés en usage temporaire et des services supplémentaires sont fournis.

Client – La contrepartie d’AIR8 aux conventions ou le destinataire d’une offre.

Contrat d’achat – contrat tel que visé aux articles 1445 et suivants du Code civil espagnol.

Offre – offre de conclusion d’un contrat.

Contrat – Le contrat entre AIR8 et le client concernant la fourniture de produits et services.

Parties – AIR8 et le client.

Produits – Les biens qu’AIR8 livre au client en vertu d’un contrat mixte ou d’un contrat de vente.

Article 2 – Applicabilité

1. Les conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par AIR8 et à tous les contrats conclus par AIR8 avec les clients, à l’exclusion des conditions générales utilisées par le client si et dans la mesure où elles sont en contradiction avec les conditions générales ou les conditions particulières convenues entre AIR8 et le client. AIR8 rejette expressément toute référence par le client à ses propres conditions générales.

2. L’éventuelle nullité ou annulation d’une partie d’un contrat et/ou des conditions générales n’affecte pas la validité de la partie restante du contrat et/ou des conditions générales. Au lieu de la partie nulle ou annulée, il est convenu de ce qui se rapproche le plus, d’une manière juridiquement admissible, de ce que les parties auraient convenu si elles avaient connu la nullité ou l’annulabilité.

Article 3 – Nature de la convention

1. AIR8 livre les Produits et se charge de leur installation, sauf convention contraire. Le prix du transport est toujours inclus dans le prix convenu et sera assuré par AIR8 ou un tiers engagé par AIR8.

2. Soit la propriété des produits est transférée directement au client, soit les produits sont mis à la disposition du client pour une certaine période de temps. Dans le premier cas, il y a un contrat d’achat. Dans le second cas, il y a un Contrat mixte.

3. AIR8 ne conclut des contrats qu’avec des clients agissant dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise. AIR8 ne conclut pas de contrats avec des Consommateurs et le droit de la consommation n’est donc pas applicable à ce contrat.

4. La Convention ou son exécution ne peut avoir pour effet qu’AIR8 soit ou devienne responsable de la qualité de l’air dans les pièces traitées et/ou des conséquences de la présence de certaines particules et/ou virus dans l’air présent dans les pièces.

 

Article 4 – Conclusion de la convention

1. Toutes les Offres d’AIR8 sont entièrement sans engagement, sauf mention contraire écrite. Chaque Offre est basée sur l’exécution des Services et la livraison des Produits dans des circonstances normales et pendant les heures normales de travail, sauf stipulation contraire expresse entre les Parties.

2. Les offres ont une validité de deux mois, sauf si un délai d’acceptation différent est inclus dans l’offre.

3. Le client est responsable de tous les dommages si les informations fournies par lui contiennent des inexactitudes ou des ambiguïtés et qu’il n’en a pas immédiatement informé AIR8 par écrit.

4. AIR8 s’efforcera de fournir des conseils avisés au client mais ne sera pas responsable de l’inexactitude de ces conseils ni des dommages survenus ou pouvant survenir de ce fait.

 

Article 5 – Dispositions relatives à une convention d’achat

1. Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux contrats d’achat et non aux contrats mixtes.

2. Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous, le transfert de propriété des Produits a lieu au moment de la livraison à l’adresse du Client. La livraison a lieu DAP conformément aux Incoterms 2020. Les frais de transport sont inclus dans le prix d’achat.

3. Sauf convention expresse contraire, AIR8 ne fournit aucun service au client.

 

Article 6 – Disposition sur un contrat mixte

1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux contrats mixtes et donc pas aux contrats d’achat.

2. Si AIR8 et le client concluent une convention mixte relative à l’utilisation des produits pour une certaine période, le client acquerra la propriété des produits après la fin de la période convenue s’il a toujours respecté intégralement et à temps ses conditions de paiement découlant de la convention.

3. Pendant la période convenue, AIR8 fournira les services convenus avec le client dans les conditions particulières, qui peuvent consister en des conseils sur les produits et leur installation, l’installation des produits, l’entretien des produits, le remplacement des filtres et autres, la désinstallation des produits à la fin d’une période de location convenue et le transport des produits à l’adresse désignée par le client.

4. AIR8 fournira ces services s’ils ont été expressément convenus par écrit. Les services font partie du contrat et sont donc soumis aux présentes conditions générales.

5. Le client est tenu d’assurer les produits pour la durée du contrat contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et de mettre les polices de cette assurance à la disposition d’AIR8 pour inspection à première demande. Toutes les créances du client à l’égard des assureurs en vertu des polices d’assurance susmentionnées seront mises en gage par le client au profit d’AIR8 dès qu’AIR8 en aura notifié le désir, à titre de garantie supplémentaire des créances d’AIR8 à l’égard du client.

Article 7 – Prix et paiement

1. AIR8 détermine un tarif pour chaque contrat séparément. Le tarif s’entend hors TVA. Toutes les offres d’AIR8 sont soumises à des modifications de prix. A moins qu’un autre délai de paiement n’ait été convenu par écrit, le paiement doit être effectué en euros dans les trente jours de la date de facturation sur un compte bancaire désigné par AIR8. En cas d’accord mixte, AIR8 facturera au client les prix des périodes en cours, comme convenu par écrit. A moins qu’une autre période de paiement n’ait été convenue, AIR8 facturera ces montants sur une base mensuelle.

2. Le règlement ou la déduction des factures, pour quelque motif que ce soit, n’est pas autorisé. Le paiement sera d’abord appliqué pour réduire tous les frais et intérêts dus, puis pour réduire les factures échues et payables les plus anciennes.

3. Si le paiement n’a pas été effectué ou n’a pas été effectué intégralement dans le délai prévu au présent article, le client est de plein droit en défaut. A compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement, le client sera redevable à AIR8 d’un intérêt de 2% par mois, y compris les parties de mois, sur le montant impayé, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice du droit à l’intérêt légal (commercial). Les parties de mois sont considérées comme des mois entiers. En cas de retard de paiement, AIR8 est autorisée à suspendre les travaux.

4. Tous les frais occasionnés par le recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de la créance sont à la charge du client, également dans la mesure où ces frais dépassent la condamnation judiciaire aux frais de procédure. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15% du montant à réclamer, avec un minimum de 500,00 €.

5. AIR8 est à tout moment en droit d’exiger du client un paiement anticipé ou une garantie adéquate pour l’exécution de ses obligations. Si le client ne se conforme pas immédiatement à une demande en ce sens de la part d’AIR8, cette dernière est en droit de suspendre ou de mettre fin à ses activités.

6. En cas de faillite du client, toute créance d’AIR8 est immédiatement exigible et payable en totalité.

 

Article 7 – Prix et paiement

1. L’AIR8 détermine un tarif pour chaque contrat séparément. Le tarif s’entend hors TVA. Toutes les offres d’AIR8 sont soumises à des modifications de prix. A moins qu’un autre délai de paiement n’ait été convenu par écrit, le paiement doit être effectué en euros dans les trente jours de la date de facturation sur un compte bancaire désigné par AIR8. En cas d’accord mixte, AIR8 facturera au client les prix des périodes en cours, comme convenu par écrit. A moins qu’une autre période de paiement n’ait été convenue, AIR8 facturera ces montants sur une base mensuelle.

2. Le règlement ou la déduction des factures, pour quelque motif que ce soit, n’est pas autorisé. Le paiement sera d’abord appliqué pour réduire tous les frais et intérêts dus, puis pour réduire les factures échues et payables les plus anciennes.

3. Si le paiement n’a pas été effectué ou n’a pas été effectué intégralement dans le délai prévu au présent article, le client est de plein droit en défaut. A compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement, le client sera redevable à AIR8 d’un intérêt de 2% par mois, y compris les parties de mois, sur le montant impayé, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice du droit à l’intérêt légal (commercial). Les parties de mois sont considérées comme des mois entiers. En cas de retard de paiement, AIR8 est autorisée à suspendre les travaux.

4. Tous les frais occasionnés par le recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de la créance sont à la charge du client, également dans la mesure où ces frais dépassent la condamnation judiciaire aux frais de procédure. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15% du montant à réclamer, avec un minimum de 500,00 €.

5. AIR8 est à tout moment en droit d’exiger du client un paiement anticipé ou une garantie adéquate pour l’exécution de ses obligations. Si le client ne se conforme pas immédiatement à une demande en ce sens de la part d’AIR8, cette dernière est en droit de suspendre ou de mettre fin à ses activités.

6. En cas de faillite du client, toute créance d’AIR8 est immédiatement exigible et payable en totalité.

 

Article 8 – Livraison, installation et réception

1. Tous les délais indiqués par AIR8 en ce qui concerne la livraison ou l’installation des produits ont été déterminés au mieux de la connaissance d’AIR8 sur la base des informations connues d’AIR8 au moment de la conclusion de la commande. Un délai de livraison indiqué par AIR8 ou convenu avec AIR8 ne constitue pas un délai fatal, sauf accord exprès et écrit. En cas de livraison hors délai, AIR8 doit donc être mise en demeure au moyen d’un rappel écrit lui fixant un délai raisonnable pour s’exécuter. Le client n’a droit à aucun dédommagement et n’est pas en droit de dissoudre le contrat.

2. Si, pour cause de force majeure, AIR8 n’est pas en mesure d’exécuter le contrat pendant une période de 2 mois après la fin du délai de livraison, les deux parties sont autorisées à dissoudre le contrat sans intervention judiciaire et par lettre recommandée. Dans ce cas, il n’y a aucune obligation pour les deux parties de payer une quelconque indemnité.

3. AIR8 ne peut être tenue de commencer l’exécution des services convenus tant que toutes les informations, données ou marchandises nécessaires à cet effet ne sont pas en sa possession. Elle est en droit de commencer et/ou de livrer plus tôt, sauf si le contrat en dispose autrement.

4. Le client fournira les connexions électriques nécessaires et ce qui est autrement requis pour que le produit fonctionne correctement, conformément aux instructions d’AIR8.

5. Le client veillera à ce que le matériel auxiliaire tel que le matériel d’échafaudage, les outils, le chariot élévateur ou la nacelle soit mis à disposition jusqu’à la hauteur requise, conformément aux instructions d’AIR8.

6. Si les données, matériaux ou installations nécessaires ne sont pas à la disposition d’AIR8, ou ne sont pas disponibles à temps ou conformément aux dispositions, en raison d’un manquement du client, les produits seront réputés avoir été livrés et installés à la date de livraison ou à la date à laquelle les produits ont été proposés au client pour livraison. AIR8 est en droit de facturer les frais encourus du fait de la défaillance du client conformément à ses tarifs habituels.

7. Les dommages de transport et les dommages aux biens du client résultant de la livraison, de l’installation ou du retour convenu des produits doivent être signalés à AIR8 dans les 24 heures. AIR8 n’accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour de tels dommages si le dommage n’est pas signalé à AIR8 ou est signalé trop tard.

 

Article 9 – Réserve de propriété

1. AIR8 conserve la propriété de tous les produits livrés et à livrer jusqu’à ce que toutes ses créances relatives à tous les produits livrés et à livrer aient été payées en totalité par le client.

2. Si le client ne remplit pas ses obligations, AIR8 a le droit, aux frais du client, de démonter les produits lui appartenant et/ou de les reprendre et/ou de les faire reprendre de l’endroit où ils se trouvent. Le client donne par les présentes une autorisation inconditionnelle et irrévocable à AIR8 ou à des tiers qu’elle aura désignés de pénétrer dans tous les endroits où se trouvent les biens d’AIR8 et de reprendre ces biens. Le client est tenu d’assurer les produits contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol pendant la durée de la réserve de propriété et de présenter les polices de cette assurance à AIR8 pour inspection à première demande.

3. Dès qu’AIR8 en aura connaissance, le client gagera en faveur d’AIR8 toutes les créances du client à l’égard des assureurs en vertu des assurances susmentionnées, à titre de garantie supplémentaire des créances d’AIR8 à l’égard du client.

4. Si des tiers saisissent des produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le client est tenu d’en informer AIR8 dans les meilleurs délais raisonnables.

 

Article 10 – Réclamations, et déchéance des droits du client

1. A la livraison des produits, le client doit immédiatement se plaindre auprès d’AIR8 de tout défaut visible et le confirmer ensuite par écrit à AIR8, faute de quoi, les défauts sont réputés être apparus pendant la période où ils ont été mis à la disposition du client lors de la reprise des produits par AIR8.

2. Les réclamations relatives à l’exécution de la mission doivent être soumises par écrit à AIR8 avec la célérité requise et des motifs bien fondés, mais au plus tard huit (8) jours après la fin de l’exécution de la convention, faute de quoi le client est réputé avoir approuvé la convention. En cas de réclamation, le client est tenu de donner à AIR8 la possibilité de faire procéder à un contrôle. En l’absence de réclamation dans les délais, toute réclamation du client à AIR8 est caduque. Les actions en justice doivent être introduites dans un délai d’un (1) an après la réclamation dans les délais sous peine de déchéance.

3. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat ne suspendent pas l’obligation de paiement du client relative à ce contrat ou à d’autres contrats.

4. Le client doit informer AIR8 par écrit de toute inexactitude dans les factures d’AIR8 dans les huit jours de la date de facturation, faute de quoi le client est réputé avoir approuvé la facture.

5. Après constatation d’un manquement, le client est tenu de faire tout ce qui permet d’éviter ou de limiter les dommages.

6. Si le client n’exécute pas, n’exécute pas correctement ou n’exécute pas à temps une quelconque obligation, tant financière qu’autre, découlant pour lui de la commande conclue avec AIR8 ou d’une commande connexe, AIR8 n’est pas tenue de fournir une quelconque garantie – quelle qu’en soit la dénomination – concernant l’une de ces commandes. Si le client procède à des modifications, démontages, réparations ou autres travaux sans l’accord écrit préalable d’AIR8, tout droit à la garantie délivrée sera caduc.

Article 11 – Responsabilité

1. Hormis les dispositions de l’article 10, le client n’a aucune prétention à l’encontre d’AIR8 en raison de défauts dans ou relatifs aux services fournis ou aux produits mis à disposition par AIR8, quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de négligence grave ou de dol de la part d’AIR8. Le client ne peut tenir AIR8 pour responsable que des dommages directs qui sont la conséquence immédiate et directe d’un manquement imputable à AIR8 dans l’exécution de ses obligations découlant de la commande.

2. AIR8 n’est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes commerciales, les dommages indirects, le manque à gagner, les économies perdues et/ou les dommages de stagnation et non des dommages qui auraient pu être raisonnablement évités et/ou limités par le client. En outre, la responsabilité est soumise à la condition que le client en informe AIR8 par écrit immédiatement après la découverte du manquement et donne à AIR8 un délai raisonnable pour remédier au manquement.

3. Les résultats de l’application et de l’utilisation des conseils fournis par AIR8 dépendent de nombreux facteurs hors de l’influence d’AIR8. Aucune garantie ne peut donc être donnée quant aux conseils donnés et AIR8 n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes des conseils donnés.

4. Les dommages causés aux produits par leur détérioration ou leur destruction sont à la charge et aux risques du client. Toute responsabilité, tant contractuelle que non contractuelle, d’AIR8 ainsi que de ses employés, directeurs, auxiliaires et subordonnés est limitée au montant versé en vertu de l’assurance à souscrire par AIR8 dans le cas en question. Si et dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué au titre de l’assurance susmentionnée, ou si aucune assurance n’a été souscrite, toute responsabilité sera limitée au montant de la valeur facturée du contrat à la suite duquel ou en relation avec lequel un dommage a été causé, une série d’événements similaires et/ou interdépendants causant un dommage devant être considérée comme un événement unique.

5. Le droit à l’indemnisation se prescrit en tout cas 12 mois après l’événement ou l’omission dont le dommage résulte directement ou indirectement et dont AIR8 est responsable, mais en tout cas après cinq ans à compter de la date de la dernière facture.

6. Les conditions, exclusions et limitations de responsabilité telles que stipulées dans les présentes conditions générales sont également stipulées pour et au nom des subordonnés d’AIR8 et de toute autre personne engagée ou utilisée par AIR8 dans le cadre de la formation et de l’exécution du contrat.

7. Si et dans la mesure où le client a assuré tout risque lié à la commande, il est tenu de faire valoir tout dommage au titre de cette assurance et de garantir AIR8 contre les demandes de recours de l’assureur. Le client est tenu d’indemniser ou de dégager AIR8 de toute responsabilité dans le cadre de toute réclamation de tiers en rapport avec ou découlant de la commande.

8. L’exclusion et/ou la limitation de responsabilité découlant du présent article et l’obligation d’indemnisation correspondante du client s’appliquent également en faveur du personnel et des autres auxiliaires d’AIR8, qui participent ou non à l’exécution de la mission sous sa direction, ainsi que des conseillers engagés par AIR8.

 

Article 12 – Force majeure

1. Si AIR8 est empêchée d’exécuter la convention pour cause de force majeure, elle est en droit de suspendre l’exécution de la commande. Dans ce cas, le client n’a pas droit à une indemnisation pour les dommages, frais et/ou intérêts.

2. Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent AIR8 de remplir son obligation en tout ou en partie et qui ne peuvent être imputées à AIR8. Il s’agit notamment de grèves, d’incendies et autres perturbations chez AIR8 ou ses fournisseurs et transporteurs, de mesures gouvernementales, d’un manque général de matières premières, d’une rupture de contrat par un fournisseur, de catastrophes naturelles, de pandémies, de terrorisme ou de mobilisation.

3. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations d’AIR8 n’est pas possible en raison d’un cas de force majeure dure plus de deux mois, les deux parties sont autorisées à dissoudre la convention sans intervention judiciaire. Cette résiliation se fera par lettre recommandée sans qu’il y ait obligation pour l’une ou l’autre des parties de payer des dommages et intérêts.

4. Si AIR8 a déjà rempli une partie de ses obligations ou ne peut remplir qu’une partie de ses obligations lorsque la force majeure survient, AIR8 est en droit de facturer la partie déjà livrée ou la partie qui peut être livrée séparément et le client est tenu de payer cette facture.

 

Article 13 – Données personnelles

Pour l’exécution de la Convention, telle que visée à l’article 6 paragraphe 1 sous b du règlement (UE) 2016/679, et afin de fournir un bon service, AIR8 peut traiter les données personnelles, le nom et les coordonnées des (personnes de contact des) Clients. AIR8 est le responsable du traitement. AIR8 peut être contactée par courrier électronique via info@air8.tech. AIR8 ne partage les données personnelles qu’avec les tiers avec lesquels elle a conclu un contrat d’agence et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat. AIR8 conserve les données pour une période maximale de cinq ans après l’expiration de la convention. La personne dont les données personnelles ont été traitées a le droit de demander à AIR8 de consulter et de rectifier ou d’effacer les données personnelles ou de limiter le traitement qui la concerne, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit au transfert des données. Cette personne a également le droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle ou industrielle et informations confidentielles

1. Tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent être exercés sur les (fabrication des) offres et conventions émises par AIR8 et les images, dessins, schémas, croquis, modèles, etc. qui y sont inclus, ainsi que sur les produits à livrer par AIR8, restent acquis à AIR8. Dans la mesure où une action du client est requise pour l’établissement de ces droits, le client s’engage à coopérer inconditionnellement.

2. Tous les documents mis à disposition par AIR8 sont exclusivement destinés au client dans le but pour lequel ils ont été mis à sa disposition et ne peuvent être divulgués, reproduits ou discutés avec des tiers par le client sans autorisation préalable. Les tiers comprennent également toutes les personnes travaillant dans l’organisation du client qui n’ont pas nécessairement besoin de voir les produits ou les documents.

3. Le Client n’est pas autorisé à retirer ou à modifier une marque, un nom commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle des Produits ou des documents.

Article 15 – Suspension, résiliation du contrat

AIR8 est autorisée, à sa discrétion, à suspendre l’exécution du contrat en tout ou en partie ou à dissoudre le contrat en tout ou en partie sans mise en demeure et sans intervention judiciaire par le biais d’une notification écrite au client (sans qu’AIR8 soit tenue de payer une quelconque indemnité et sans préjudice de tout autre droit auquel elle peut prétendre, y compris le droit à une indemnisation complète) en cas de :

A. de cessation de paiement ou de déclaration de faillite du client ou d’une demande en ce sens ;
B. vente ou cessation partielle ou totale de l’activité du client ;
C. de saisie du fonds de commerce du Client ou des objets destinés à l’exécution du Contrat ;
D. tout manquement du Client dans l’exécution de l’une quelconque des obligations du Contrat.
E. le retard de paiement du Client tel que décrit à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

Article 16 – Choix de la loi et du for

Le Contrat et son interprétation sont régis exclusivement par le droit espagnol, à l’exclusion du droit des régions autonomes. Les tribunaux de Barcelone, à l’exclusion de tout autre forum, ont le droit de statuer sur tout litige découlant du Contrat.

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