Contact

Conditions générales pour la fourniture d'installations de traitement de l'air

Article 1 – Définitions

AIR8 – La société privée à responsabilité limitée de droit espagnol AIR8 TECH International, S.L.

Conditions générales – Les présentes conditions générales.

Services – Services visés aux articles 1583 et suivants du Code civil espagnol.

Accord mixte – Un accord par lequel des produits sont donnés en usage temporaire et des services supplémentaires sont fournis.

Client – La contrepartie d’AIR8 aux Accords ou le destinataire d’une Offre.

Contrat d’achat – Contrat visé aux articles 1445 et suivants du Code civil espagnol.

Offre – Offre en vue de parvenir à la conclusion d’un Accord.

Accord – L’accord entre AIR8 et le Client concernant la fourniture de Produits et Services.

Parties – AIR8 et le Client.

Produits – Les marchandises qu’AIR8 livre au Client dans le cadre d’un Accord mixte ou d’un Contrat de vente.

Article 2 – Applicabilité

1. Les Conditions générales s’appliquent à toutes les Offres faites par AIR8 et à tous les Accords conclus par AIR8 avec les Clients, à l’exclusion des conditions générales utilisées par le Client si et dans la mesure où elles sont en contradiction avec les Conditions générales ou les conditions particulières convenues entre AIR8 et le Client. AIR8 rejette expressément toute référence par le Client à ses propres termes et conditions.

2. L’éventuelle nullité ou annulation d’une partie de l’Accord et/ou des Conditions générales n’affecte pas la validité de la partie restante de l’Accord et/ou des Conditions générales. Pour remplacer la partie nulle ou annulée, il est alors convenu de ce qui se rapproche le plus– d’une manière juridiquement admissible– de ce que les parties auraient convenu si elles avaient connu la nullité ou l’annulation.

Article 3 – Nature de l’Accord

1. AIR8 livre les Produits et s’occupe de leur installation, sauf accord contraire. Le prix du transport est toujours inclus dans le prix convenu et sera assuré par AIR8 ou un tiers engagé par AIR8.

2. Soit la propriété des Produits est transférée directement au Client, soit les Produits sont mis à la disposition du Client pendant une certaine période. Dans le premier cas, il existe un Contrat d’achat. Dans le second cas, il existe un Accord mixte.

3. AIR8 ne conclut des Conventions qu’avec des Clients agissant dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise. AIR8 ne conclut pas de contrats avec des Consommateurs et le droit de la consommation n’est donc pas applicable à cet accord.

4. L’Accord ou son exécution ne peut avoir pour effet qu’AIR8 soit ou devienne responsable de la qualité de l’air dans les locaux traités et/ou des conséquences de la présence de certaines particules et/ou virus dans l’air présent dans les locaux.

Article 4 – Conclusion de l’Accord

1. Toutes les Offres d’AIR8 sont complètement dépourvues d’obligation, sauf indication contraire par écrit. Toute Offre est basée sur l’exécution des Services et la livraison des Produits dans des circonstances normales et pendant les heures normales de travail, sauf stipulation contraire expresse entre les Parties.

2. Les Offres ont une validité de deux mois, sauf si une période d’acceptation différente est incluse dans l’Offre.

3. Le Client est responsable de tous les dommages si les informations fournies par lui contiennent des inexactitudes ou des ambiguïtés et qu’il n’en a pas immédiatement informé AIR8 par écrit.

4. AIR8 s’efforce de fournir des conseils avisés au Client mais ne peut être tenue responsable de toute inexactitude dans ces conseils ou de tout dommage survenu ou pouvant survenir en conséquence.

Article 5 – Dispositions relatives à un Contrat d’achat

1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux Contrats d’achat et non aux Accords

mixtes.

2. Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous, le transfert de propriété des Produits

s’effectue au moment de la livraison à l’adresse du Client. La livraison s’effectue selon la

modalité RLD conformément aux Incoterms 2020. Les frais de transport sont inclus dans le prix

d’achat.

3. Sauf convention expresse contraire, AIR8 ne fournit aucun Service au Client.

Article 6 – Dispositions relatives à un Accord mixte

1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux Accords mixtes et non aux Contrats d’achat.

2. Si AIR8 et le Client concluent un Accord mixte concernant l’utilisation des Produits pour une certaine période, le Client acquerra la propriété des Produits après la fin de la période convenue s’il a toujours honoré intégralement et à temps les conditions de paiement découlant de l’Accord.

3. Pendant la période convenue, AIR8 fournira les Services tels que convenus avec le Client dans les conditions particulières, qui peuvent consister en des conseils sur les Produits et leur installation, l’installation des Produits, l’entretien des Produits, le remplacement des filtres et autres, la désinstallation des Produits à la fin d’une période de location convenue et le transport des Produits à l’adresse désignée par le Client.

4. AIR8 fournira ces services s’ils ont été expressément convenus par écrit. Les services font partie de l’Accord et sont donc soumis aux présentes Conditions générales.

5. Le Client est tenu d’assurer les Produits pendant la durée de l’Accord contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et de mettre les polices de cette assurance à la disposition d’AIR8 pour inspection sur simple demande. Toutes les créances du Client à l’encontre des assureurs en vertu des polices d’assurance susmentionnées seront mises en gage par le client auprès d’AIR8 dès qu’AIR8 notifiera son désir de le faire, à titre de garantie supplémentaire pour les créances d’AIR8 à l’encontre du Client.

Article 7 – Prix et paiement

1. L’AIR8 déterminera un tarif pour chaque Contrat séparément. Le montant est indiqué hors TVA. Toutes les Offres d’AIR8 sont sujettes à des modifications de prix. A moins qu’un autre délai de paiement n’ait été convenu par écrit, le paiement doit être effectué en euros dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture sur un compte bancaire désigné par AIR8. Dans

le cas d’un Accord mixte, AIR8 facturera au Client les prix pour les périodes en cours, comme convenu par écrit. Sauf si une autre période de paiement a été convenue, AIR8 facturera ces montants sur une base mensuelle.

2. La liquidation ou la déduction de factures, pour quelque motif que ce soit, n’est pas autorisé. Les paiements reçus seront utilisés en priorité pour réduire les coûts et intérêts dus, puis, dans un second temps, pour réduire les sommes dues au titre des plus anciennes factures.

3. Si le paiement n’a pas été effectué ou n’a pas été effectué en totalité dans le délai prévu au présent article, le Client sera de plein droit en défaut. À compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement, le Client sera redevable à AIR8 d’un intérêt de 2 % par mois (y compris des mois entamés), sur le montant impayé, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice du droit à l’intérêt légal (commercial). Les mois entamés sont considérés comme un mois complet. En cas de retard de paiement, AIR8 est autorisée à suspendre les travaux.

4. Tous les frais occasionnés par le recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de la créance sont à la charge du Client, même dans la mesure où ces frais dépassent la condamnation judiciaire aux frais de procédure. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15 % du montant à réclamer, avec un montant minimum de 500,00 €.

5. AIR8 est à tout moment en droit d’exiger du Client un paiement anticipé ou une garantie adéquate pour l’exécution de ses obligations. Si le Client ne se conforme pas immédiatement à une demande en ce sens de la part d’AIR8, cette dernière est en droit de suspendre ou de mettre fin à ses activités.

6. En cas de faillite du Client, toute créance d’AIR8 est immédiatement exigible et payable en totalité.

Article 8 – Livraison, installation et acceptation

1. Tous les délais indiqués par AIR8 concernant la livraison ou l’installation des Produits ont été déterminés au mieux de la connaissance d’AIR8 sur la base des informations connues d’AIR8 au moment de la conclusion de la commande. Un délai de livraison indiqué par AIR8 ou convenu avec AIR8 ne constitue pas un délai fatal, sauf accord exprès et écrit. En cas de livraison hors délai, AIR8 doit donc être mise en demeure au moyen d’un rappel écrit lui fixant un délai raisonnable pour se mettre en conformité. Le Client n’a droit à aucune indemnité et n’a pas le droit de résilier l’Accord.

2. Si, pour cause de force majeure, AIR8 n’est pas en mesure d’exécuter l’Accord pendant une période de 2 mois après la fin du délai de livraison, les deux parties sont autorisées à dissoudre l’Accord sans intervention judiciaire et par lettre recommandée. Dans ce cas, il n’y a aucune obligation pour les deux parties de payer une quelconque indemnité.

3. AIR8 ne peut être tenue de commencer l’exécution des Services convenus tant que toutes les informations, données ou marchandises nécessaires à cet effet ne sont pas en sa possession. Elle a le droit de commencer et/ou de livrer plus tôt, sauf si l’Accord en dispose autrement.

4. Le Client doit fournir les connexions électriques nécessaires et ce qui est autrement requis pour que le produit fonctionne correctement, conformément aux instructions d’AIR8.

5. Le Client s’assurera que les matériaux auxiliaires tels que les matériaux d’échafaudage, les outils, le chariot élévateur ou la nacelle sont mis à disposition d’AIR8 jusqu’à la hauteur requise, conformément aux instructions d’AIR8.

6. Si les données, le matériel ou les installations nécessaires ne sont pas à la disposition d’AIR8, ou ne sont pas disponibles à temps ou conformément aux arrangements, en raison d’un manquement du Client, les Produits seront réputés avoir été livrés et installés à la date de livraison ou à la date à laquelle les Produits ont été proposés au Client pour la livraison. AIR8 est en droit de facturer les frais encourus du fait de la défaillance du client selon ses tarifs habituels.

7. Les dommages de transport et les dommages aux biens du Client résultant de la livraison, de l’installation ou du retour convenu des Produits doivent être signalés à AIR8 dans un délai de 24 heures. AIR8 n’accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour de tels dommages si le dommage n’est pas signalé à AIR8 ou est signalé trop tard.

Article 9 – Réserve de propriété

1. AIR8 conserve la propriété de tous les produits livrés et à livrer jusqu’à ce que toutes ses créances relatives à tous les Produits livrés et à livrer aient été payées en totalité par le Client.

2. Si le Client ne remplit pas ses obligations, AIR8 a le droit, aux frais du Client, de démonter les Produits lui appartenant et/ou de les reprendre et/ou de les faire reprendre depuis le lieu où ils se trouvent. Le Client donne par les présentes une autorisation inconditionnelle et irrévocable à AIR8 ou à des tiers qu’elle aura désignés de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens d’AIR8 et de reprendre ces biens.

3. Le Client est tenu d’assurer les Produits contre les incendies, les explosions et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol pendant la durée de la réserve de propriété et de présenter les polices de cette assurance à AIR8 pour inspection sur simple demande.

4. Dès que AIR8 aura connaissance de sa volonté, le Client donnera en gage à AIR8 toutes les créances du Client à l’égard des assureurs en vertu des assurances susmentionnées, à titre de garantie supplémentaire des créances d’AIR8 à l’égard du Client.

5. Si des tiers saisissent des Produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d’en informer AIR8 dans les meilleurs délais raisonnables.

Article 10 – Réclamations et déchéance des droits du Client

1. À la livraison des Produits, le Client doit immédiatement se plaindre auprès d’AIR8 de tout défaut visible et le confirmer ensuite par écrit à AIR8, faute de quoi les défauts sont réputés être apparus pendant la période où ils ont été mis à disposition du Client lors de la reprise des Produits par AIR8.

2. Les réclamations relatives à l’exécution de l’Accord doivent être soumises à AIR8 par écrit, en temps utile et avec des motifs bien fondés, mais au plus tard huit (8) jours après la fin de l’exécution de l’Accord, faute de quoi le Client est réputé avoir approuvé l’Accord. Si le Client se plaint, il est tenu de donner à AIR8 la possibilité de faire procéder à une inspection. En l’absence de réclamation dans les délais, toute réclamation du client auprès d’AIR8 sera réputée caduque. Les actions en justice doivent être introduites dans un délai d’un (1) an après le dépôt de la plainte dans les délais sous peine de déchéance.

3. Les produits sont couverts par une garantie du fabricant de 24 mois. La période de garantie commence le jour de la livraison au Client, qu’il s’agisse ou non du jour du transfert de propriété. Si un défaut est découvert et qu’une réclamation valide est reçue par AIR8 dans la période de garantie, AIR8 réparera le Produit gratuitement, utilisera des pièces de rechange neuves ou remises à neuf, remplacera le Produit par un Produit neuf ou remis à neuf, ou organisera le retour du Produit sans frais d’expédition. AIR8 a le droit de choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement. En cas de réparations effectuées par des tiers, il n’y a pas de droit à un remboursement ou à une indemnisation pour tout dommage en résultant. Une réclamation au titre de la garantie n’existe que pour les défauts qui se produisent en raison de défauts de matériel et de fabrication et non en raison de l’usure naturelle. L’utilisation correcte du Produit conformément aux instructions d’utilisation et aux consignes de sécurité est une condition préalable inconditionnelle pour les services de garantie mentionnés. Sont exclus de la garantie les pièces d’usure ou les consommables soumis à l’usure normale et à la consommation, ainsi que les dommages causés par une utilisation non conforme au mode d’emploi ou aux consignes de sécurité. Les dommages liés au transport sont également exclus de la garantie, les réclamations devant être présentées immédiatement.

4. Les réclamations relatives à l’exécution de l’Accord ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client en ce qui concerne cet Accord ou d’autres accords.

5. Le Client doit informer AIR8 par écrit de toute inexactitude dans les factures d’AIR8 dans les huit jours de la date de facturation, faute de quoi le Client est réputé avoir approuvé la facture.

6. Après la constatation d’un manquement, le Client est tenu de faire tout ce qui est possible pour empêcher ou limiter les dommages.

7. Si le Client n’exécute pas, n’exécute pas correctement ou n’exécute pas à temps une quelconque obligation, financière ou autre, découlant pour lui de la commande conclue avec AIR8 ou d’une commande connexe, AIR8 ne sera pas tenue de fournir une quelconque garantie – quelle qu’en soit la dénomination – concernant l’une quelconque de ces commandes. Si le Client procède à des modifications, démontages, réparations ou autres travaux sans l’accord préalable écrit d’AIR8, toute réclamation au titre de la garantie émise sera caduque.

Article 11 – Responsabilité civile

1. En dehors des dispositions de l’article 10, le Client ne peut adresser de réclamation à l’encontre d’AIR8 en raison de défauts dans ou relatifs aux services fournis ou aux Produits mis à disposition par AIR8, quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de négligence grave ou de dol de la part d’AIR8. Le client ne peut tenir AIR8 responsable que des dommages directs qui sont la conséquence immédiate et directe d’un manquement imputable à AIR8 dans l’exécution de ses obligations découlant de la Commande.

2. AIR8 n’est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, la perte commerciale, les dommages indirects, le manque à gagner, les économies perdues et/ou les dommages de stagnation, ni pour les dommages qui auraient pu être raisonnablement évités et/ou limités par le Client. En outre, la responsabilité est soumise à la condition que le Client en informe AIR8 par écrit immédiatement après la découverte du manquement et donne à AIR8 un délai raisonnable pour y remédier.

3. Les résultats de l’application et de l’utilisation des conseils fournis par AIR8 dépendent de nombreux facteurs sur lesquels AIR8 n’a pas d’influence. Aucune garantie ne peut donc être fournie quant aux conseils donnés et AIR8 n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes des conseils donnés.

4. Les dommages causés aux Produits par la détérioration ou la destruction des Produits sont aux frais et risques du Client. Toute responsabilité, tant contractuelle que non contractuelle, d’AIR8 ainsi que de ses employés, directeurs, auxiliaires et subordonnés est limitée au montant versé au titre de l’assurance à souscrire par AIR8 dans le cas en question. Si et dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué au titre de l’assurance susmentionnée, ou si aucune assurance n’a été souscrite, toute responsabilité sera limitée au montant de la valeur de la facture de l’Accord à la suite duquel ou en relation avec lequel des dommages ont été causés, une série d’événements similaires et/ou interdépendants causant des dommages devant être considérée comme un événement unique.

5. Quoi qu’il en soit, le droit à l’indemnisation se prescrit 12 mois après l’événement ou l’omission dont le dommage résulte directement ou indirectement et dont AIR8 est responsable, mais en tout cas après cinq ans à compter de la date de la dernière facture.

6. Les conditions, exclusions et limitations de responsabilité telles que stipulées dans les présentes Conditions générales sont également stipulées pour et au nom des subordonnés d’AIR8 et de toute autre personne engagée ou utilisée par AIR8 dans le cadre de la formation et de l’exécution de l’Accord.

7. Si et dans la mesure où le Client a assuré tout risque lié à la Commande, il est tenu de réclamer tout dommage au titre de cette assurance et d’indemniser AIR8 contre les demandes de recours de l’assureur. Le Client est tenu d’indemniser ou de dégager AIR8 de toute responsabilité dans le cadre de toute réclamation de tiers en rapport avec ou découlant de la Commande.

8. L’exclusion et/ou la limitation de responsabilité découlant du présent article et l’obligation d’indemnisation correspondante du Client s’appliquent également en faveur du personnel et des autres auxiliaires d’AIR8, qui peuvent ou non en venir à exécuter l’Accord dans le cadre de sa gestion, ainsi que des conseillers engagés par AIR8.

Article 12 – Force majeure

1. Si AIR8 est empêchée d’exécuter l’Accord pour cause de force majeure, elle est en droit de suspendre l’exécution de la Commande. Dans ce cas, le Client n’a pas droit à une indemnisation pour les dommages, frais et/ou intérêts.

2. Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent AIR8 d’exécuter son obligation en tout ou en partie et qui ne sont pas imputables à AIR8. Cela inclut, entre autres, les grèves, les incendies et autres perturbations chez AIR8 ou ses fournisseurs et transporteurs, les mesures gouvernementales, un manque général de matières premières, la rupture d’un contrat par un fournisseur, les catastrophes naturelles, les pandémies, le terrorisme ou la mobilisation.

3. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations d’AIR8 n’est pas possible, en raison d’un cas de force majeure, dure plus de deux mois, les deux parties sont autorisées à dissoudre l’Accord sans intervention judiciaire. Ceci se fait par lettre recommandée sans qu’il y ait obligation pour l’une ou l’autre des parties de verser des dommages et intérêts.

4. Si AIR8 a déjà rempli une partie de ses obligations ou ne peut remplir qu’une partie de ses obligations lorsque la force majeure se produit, AIR8 est en droit de facturer la partie déjà livrée ou la partie qui peut être livrée séparément et le Client est tenu de payer cette facture.

Article 13 – Données personnelles

Pour l’exécution de l’Accord, tel que visé à l’article 6 paragraphe 1 sous b du Règlement (UE) 2016/679, et afin de fournir un bon service, AIR8 peut traiter les données personnelles, le nom et les coordonnées des (personnes de contact des) Clients. AIR8 est le responsable du traitement des données. AIR8 peut être contactée par courrier électronique à l’adresse info@air8.tech. AIR8 ne partage les données personnelles qu’avec les tiers avec lesquels elle a conclu un contrat d’agence et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de l’Accord. AIR8 conserve les données pour une période maximale de cinq ans après l’expiration du terme de l’Accord. La personne dont les données personnelles ont été traitées a le droit de demander à AIR8 de consulter et de rectifier ou d’effacer les données personnelles ou de limiter le traitement de celles qui la concerne, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit au transfert des données. Cette personne a également le droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de surveillance.

Article 14 – Propriété intellectuelle ou industrielle et informations confidentielles

1. Tous les droits de propriété intellectuelle pouvant être exercés sur les Offres (et leur élaboration) et sur les Accords émis par AIR8, ainsi que les images, conceptions, dessins, croquis, modèles, etc. qui y sont inclus, mais aussi les produits à livrer par AIR8, restent acquis à AIR8. Dans la mesure où une action du Client est nécessaire pour l’établissement de ces droits, le Client s’engage à coopérer sans réserve.

2. Tous les documents mis à disposition par AIR8 sont exclusivement destinés au Client dans le but pour lequel ils ont été mis à sa disposition et ne peuvent être divulgués, reproduits ou discutés avec des tiers par le Client sans autorisation préalable. Les tiers comprennent également toutes les personnes travaillant dans l’organisation du Client qui n’ont pas nécessairement besoin de voir les Produits ou les documents.

3. Le Client ne peut pas supprimer ou modifier une marque, un nom commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle des Produits ou des matériaux.

Article 15 – Suspension, résiliation de l’Accord

AIR8 est autorisée, à sa discrétion, à suspendre l’exécution de l’Accord en tout ou en partie ou à dissoudre l’Accord en tout ou en partie sans mise en demeure et sans intervention judiciaire par le biais d’une notification écrite au client (sans qu’AIR8 soit obligée de payer une quelconque indemnité et sans préjudice de tout autre droit auquel elle peut prétendre, y compris le droit à une indemnisation complète) dans les cas suivants :

A. la suspension de paiement ou la déclaration de faillite du Client ou une demande à cet effet ;

B. la vente ou la cessation partielle ou totale de l’activité du Client ;

C. la saisie du fonds de commerce ou des objets du Client destinés à l’exécution de l’Accord ;

D. toute défaillance du client dans l’exécution de l’une des obligations prévues par l’Accord ;

E. le retard de paiement du Client tel que décrit à l’article 7 des présentes Conditions générales.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

L’Accord et son interprétation sont régis exclusivement par le droit espagnol, à l’exclusion du droit des régions autonomes. Les tribunaux de Barcelone, à l’exclusion de tout autre forum, sont compétents pour statuer sur tout litige découlant de l’Accord.

S'inscrire à la newsletter hebdomadaire
Contactez-nous
Laissez-nous vos coordonnées accompagnées d’un message, nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais pour répondre à votre demande
Close button
Close button